Editeur du site

L'éditeur du site internet www.LaBelleCollecte.fr est la société HEY PICK, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 840 597 124 dont le siège social est situé au 9 rue de Sahüne - 78400 Chatou.
N°TVA Intra-communautaire : FR31840597124

Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Baptiste VAN DE WOESTYNE - contact@LaBelleCollecte.fr

Hébergement

Le site www.LaBelleCollecte.fr est hébergée par la société OVH (www.ovh.com)
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N°TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellerman - 59100 Roubaix - France
Directeur de la publication : Octave KLABA

Enregistrement à l'ORIAS

La société HEY PICK est immatriculée à l'ORIAS comme Intermédiaire en Financement Participatif (IFP), sous le numéro 18007696.

Contact

Courriel : contact@LaBelleCollecte.fr


Conditions générales


1. Objet - Champ d'application


Les présentes conditions générales d'utilisation (les "Conditions Générales") fixent le cadre juridique régissant l'accès au site Internet LaBelleCollecte https://www.labellecollecte.fr/ (la "Plateforme") et son utilisation par (i) des personnes morales et (ii) des personnes physiques âgées d'au moins dix-huit (18) ans et dotées de la capacité juridique (l'"Utilisateur" ou "vous").

La Plateforme appartient à et est exploitée par la SAS HEY PICK ("HEY PICK" ou "nous"). HEY PICK est enregistrée à l'ORIAS en tant qu'intermédiaire en financement participatif, sous le numéro 18007696.

Tout accès et/ou utilisation de la Plateforme vaut acceptation des Conditions Générales dans leur version en vigueur au moment de la formation du contrat.

HEY PICK reste libre, à tout moment d'enrichir, modifier, corriger ou supprimer tout ou partie des Conditions Générales.



2. Présentation de la Plateforme


HEY PICK a développé la Plateforme afin de permettre la collecte de dons au profit de porteurs de projets référencés sur la Plateforme (ci-après les "Porteurs de Projets").

Plusieurs schémas participatifs vous permettent d'effectuer des dons et/ou de collecter des dons à l'occasion d'achat de biens ou de services auprès d’entreprises proposant des offres de collecte, telles que définies ci-après (une/les "Marque(s) Partenaire(s)" :

  • Effectuer des dons : la Plateforme vous permet d'effectuer des dons directement sur la Plateforme par voie de paiement par carte bancaire (ou par tout autre moyen de paiement qui pourrait être mis en place par HEY PICK et pour lequel HEY PICK vous informera sur la Plateforme, préalablement à toute opération de paiement), au bénéfice de(s) Porteur(s) de Projet(s) que vous choisissez ;
  • Collecter des dons et désigner le(s) Porteur(s) de Projet(s) bénéficiaire(s) dans le cadre d’une offre de collecte (ci-après « Offre de Collecte ») : la Plateforme vous permet également, à l'occasion de l'achat d'un bien ou d'un service auprès d’une Marque Partenaire, de collecter des dons sur votre compte personnel grâce à des outils de collecte innovants (ci- après les "Outils de Collecte"), et de désigner ultérieurement le(s) Porteur(s) de Projet(s) à qui vous souhaitez faire un ou des dons ;
  • HEY PICK fournit (i) un service de mise en relation entre les Utilisateurs et les Porteurs de Projets en vue de permettre l'allocation de dons, (ii) des outils innovants permettant la collecte de dons et (iii) la distribution de Monnaie Electronique en qualité d’agent de l’Etablissement de Monnaie Electronique (EME) W-HA à travers API-money.
EN UTILISANT LA PLATEFORME ET SES SERVICES VOUS ETES INFORME ET VOUS RECONNAISSEZ QUE HEY PICK AGIT EN SIMPLE QUALITE DE PRESTATAIRE TECHNIQUE FOURNISSANT UN SERVICE DE MISE EN RELATION. HEY PICK N'EST PAS UN PORTEUR DE PROJET ET L'ENSEMBLE DES PROJETS PRESENTES SUR LA PLATEFORME SONT PROPOSES PAR DES ENTITES INDEPENDANTES QUI NE SONT PAS SALARIES DE HEY PICK OU DE L'UNE QUELCONQUE DE SES SOCIETES AFFILIEES ET AVEC LESQUELS HEY PICK N'A AUCUN LIEN CAPITALISTIQUE.

EN OUTRE, AUCUN BIEN OU SERVICE NE PEUT ETRE ACQUIS SUR LA PLATEFORME OU AUPRES DE HEY PICK QUI N'EXERCE PAS D'ACTIVITE DE VENTE DIRECTE DE PRODUITS OU DE SERVICES. LES PRODUITS OU SERVICES PRESENTES SUR LE SITE DANS LE CADRE D'UNE OFFRE D'UNE MARQUE PARTENAIRE NE PEUVENT ETRE ACQUIS QU'AUPRES DE LA MARQUE PARTENAIRE (DANS LES POINTS DE VENTE PHYSIQUE OU, LE CAS ECHEANT, SUR LE SITE INTERNET MARCHAND DE LA MARQUE PARTENAIRE). LES OUTILS DE COLLECTE NE CONSTITUENT PAS DES MOYENS DE PAIEMENT AU SENS DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE MAIS SONT DE SIMPLES SUPPORTS TECHNIQUES DEVELOPPES PAR HEY PICK AFIN DE PERMETTRE LA COLLECTE DE DONS.



3. Utilisation de la Plateforme - Création d'un compter utilisateur


L'utilisation de la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur.

Pour créer un compte utilisateur, vous devez vous inscrire sur la Plateforme en cliquant sur l'onglet "Inscription" accessible depuis la page d'accueil du site Internet et en remplissant les champs obligatoires identifiés sur le formulaire de création de compte. Afin de soumettre le formulaire d'inscription, il vous est demandé de suivre le protocole Captcha consistant à répondre à des questions (sélection d'images figurant un élément indiqué) afin de vérifier que vous n'êtes pas un robot.

La création d'un compte utilisateur sur la Plateforme nécessite la création d'un compte de Monnaie Electronique auprès de l’Etablissement de Monnaie Electronique W-HA à travers API-money ( ci- après « API-money » ).

La création du compte utilisateur est conditionnée à l'acceptation par vous des Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au moment où vous créez un compte utilisateur sur la Plateforme. A cette occasion, il vous est demandé de prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation de HEY PICK et de API-money avant de valider la création de votre compte utilisateur en cochant la case "Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation de HEY PICK ainsi que les conditions générales d’utilisation de API-money" figurant dans les liens d’acceptation. Des informations complémentaires quant à votre identité pourront vous être demandées conformément aux conditions générales d’utilisation de API-money. Un délai de soixante-douze (72) heures pourra être nécessaire à la vérification des informations transmises, avant que votre compte ne soit activé ou validé par API-money. Le compte de Monnaie Electronique ouvert auprès de API-money permet exclusivement la réalisation des opérations et transactions proposées par l'intermédiaire de la Plateforme. Les conditions d'ouverture, de gestion et de clôture de compte sont fixées dans les conditions générales d’utilisation de API-money.

Avant de soumettre le formulaire de création de compte, il vous sera proposé de recevoir la newsletter LaBelleCollecte, ce que vous pouvez confirmer en cochant la case "Je souhaite recevoir la newsletter LaBelleCollecte". Les conditions d'envoi de la newsletter et de désabonnement sont préciser dans la Politique de Confidentialité accessible ici : https://labellecollecte.fr/Home/Mentions#confidentialite.

Une fois le formulaire de création de compte correctement soumis et sous réserve des procédures de vérification décrites ci-avant, vous recevrez un email vous confirmant la création de votre compte.

Votre compte utilisateur est strictement personnel et vous ne devez pas communiquer vos identifiants ou mot de passe à un tiers. HEY PICK n'assumera aucune responsabilité en cas d'utilisation de votre compte par un tiers qui se trouverait en position de vos identifiants ou mot de passe.

Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par HEY PICK. HEY PICK informera l'Utilisateur des éventuelles modifications apportées aux Conditions Générales par l'envoi à l'Utilisateur d'une notification au moment de l'accès à la Plateforme. Après avoir pris connaissance de ces Conditions Générales modifiées, il sera demandé à l'Utilisateur de cocher la case "J'ai pris connaissance des présentes Conditions Générales que j'accepte expressément" figurant en bas de la bannière d'information. Si l'Utilisateur n'accepte pas les Conditions Générales ainsi que, le cas échéant, les modifications apportées aux Conditions Générales, il ne pourra pas utiliser les services proposés.

4. Conditions d'utilisation de la Plateforme


HEY PICK concède une licence personnelle, non exclusive, non-cessible, non-transférable, gratuite et révocable à l'Utilisateur afin de lui permettre d'utiliser la Plateforme conformément aux Conditions Générales et aux seules fins de l'utilisation de la Plateforme.

L'Utilisateur s'interdit : (i) de copier, reproduire, représenter, exploiter, adapter, sur quelques supports que ce soit, et/ou de permettre à un tiers de copier, reproduire, représenter, exploiter, adapter tout ou partie de la Plateforme et de tout contenu y afférent, en ce y inclus, sans limitation, des éléments tels qu'images, photos, animations, vidéos, fichiers audio, polices, logos, illustrations, compositions, œuvre d'art, interfaces, textes et tout autre document (ci-après le "Contenu" ou les "Contenus") (ii) d'extraire, tout ou partie de la Plateforme et/ou son contenu, (iii) d'extraire ou d'utiliser toute version modifiée de la Plateforme (notamment toute œuvre dérivée de tout ou partie de la Plateforme et/ou de son Contenu, (iv) dans les limites autorisées par la législation applicable, de procéder à toute ingénierie inverse, compilation, décompilation, désassemblage, ou transformation, de quelque manière que ce soit, du code objet de la Plateforme en code source, ou de tenter d'obtenir, de quelque manière, le code source, les algorithmes ou idées sous-jacentes, (v) de procéder à toute distribution, sous-licence, cession, partage, vente, location ou prêt, exploitation en temps partagé, et plus généralement, toute exploitation, de quelque manière que ce soit, de la Plateforme et du Contenu y afférent et/ou du droit d'utiliser cette dernière, (vi) procéder à toute suppression ou modification de tout(e) droit d'auteur, marque ou tout autre droit de propriété relatif de la Plateforme, qu'ils soient détenus en propre par HEY PICK ou par des tiers ayant concédé à HEY PICK des droits sur ces éléments (notamment aux fins de référencement de marques, produits et/ou signes distinctifs de tiers); (vii) d' utiliser la Plateforme pour des finalités autres que celles expressément autorisées par les Conditions Générales.

La licence accordée par les présentes est concédée pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, et pour le monde entier.

Tout contournement de toute mesure utilisée pour prévenir ou limiter l'accès à la Plateforme, est interdit.

5. Fonctionnalités et Services proposés sur la Plateforme


5.1 Les Projets

En cliquant sur l'onglet "Les projets à soutenir" accessible depuis la page d'accueil de la Plateforme, vous pouvez accéder à l'ensemble des projets référencés sur la Plateforme et pour lesquels vous avez la possibilité de faire un don.

En sélectionnant un projet présenté dans le menu déroulant, vous accédez au descriptif du projet, qui regroupe les informations suivantes :

  • Identité et coordonnées du Porteur de Projet (en ce inclus un onglet "Nous contacter" qui vous permet de contacter directement le porteur de projet par email afin, le cas échéant, d'obtenir des informations complémentaires sur le projet) ;
  • Statut du Porteur de Projet (association, fondation, fonds de dotation, collectivité locale, établissement public, etc.). ATTENTION : CETTE INFORMATION EST IMPORTANTE EN CE QU'ELLE PERMET DE DETERMINER LE REGIME FISCAL APPLICABLE AU DON REALISE (CF. INFORMATION LIEE AU REGIME FISCAL DU DON) ;
  • Nombre de contributeurs à ce jour ;
  • La catégorie de la campagne (annuelle ou exceptionnelle) ;
  • (Pour les campagnes exceptionnelles) – Objectif de collecte et Montant des dons collectés à ce jour en considération de l'objectif fixé par le Porteur de Projet pour sa réalisation (affichage du taux de réalisation du financement correspondant au rapport sommes collectées sur objectif fixé) ;
  • (Pour les campagnes exceptionnelles) – Période de collecte (calendrier) et Jours restants pour contribuer au projet en faisant un don ;
  • Régime fiscal du don réalisé au profit du Porteur de Projet (déductibilité ou non de l'Impôt sur le Revenu ou de l'Impôt sur les Sociétés). ATTENTION : VOUS RECONNAISSEZ QUE CES INFORMATIONS NE SONT DONNEES QU'A TITRE INDICATIF ET NE SAURAIENT CONSTITUER UN CONSEIL FISCAL. HEY PICK NE SERA PAS TENUE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES FINANCIERES ET FISCALES RELATIVES AUX DON CONSENTIS PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA PLATEFORME, ET VOUS INCITE A CONSULTER DIRECTEMENT LE PORTEUR DE PROJET OU VOTRE PROPRE CONSEILLER JURIDIQUE OU FISCAL POUR ETUDIER VOTRE SITUATION INDIVIDUELLE.
Deux catégories de projets/campagnes peuvent être proposées par les porteurs de projets sur la Plateforme :
  • Une campagne annuelle : elle permet au Porteur de Projet de financer ses missions générales, ses frais de fonctionnement tout au long de l’année dont les caractéristiques principales sont les suivantes :
    • Campagne à durée indéterminée ;
    • Campagne sans objectif de montant ;
    • Don(s) déductible(s) ou non de l’Impôt sur le revenu ou de l’Impôt sur les Sociétés.
    • Don(s) avec ou sans contrepartie ;
  • Une ou des campagne(s) exceptionnelle(s) : elle(s) permet(tent) au Porteur de Projet de financer un besoin exceptionnel ou encore un investissement dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
    • Campagne(s) à durée limitée : comprise entre 30 jours et 90 jours ;
    • Campagne(s) avec un objectif de montant : si l’objectif est atteint avant l’expiration de la période de collecte alors poursuite de la collecte jusqu’à expiration de la période de collecte ;
    • Transfert des dons collectés même si l’objectif n’est pas atteint
    • Don(s) déductible(s) ou non de l’Impôt sur le revenu ou de l’Impôt sur les Sociétés.
    • Don(s) avec ou sans contrepartie ;
La page de présentation du projet vous permet ensuite de faire un don en cliquant sur l'onglet "Soutenir". Deux modalités de donations vous sont proposées, à savoir la réalisation d'un don au moyen d'un paiement par carte bancaire (voir Article "Paiement" ci-après) ou la sélection d'un montant collecté par le biais d’une Offre de Collecte que vous souhaitez reverser sous forme d’un don au Porteur de Projet sélectionné (voir Article 6.3 "Gestion du compte – Utilisation des sommes collectées dans le cadre d’une Offre de Collecte").

Lorsque votre don est éligible à une déduction fiscale, HEY PICK vous adressera, au nom et pour le compte du Porteur de Projet, par email à l'adresse renseignée au moment de votre inscription, un reçu fiscal (voir Article 7 "Reçu fiscal"). Vous aurez également la possibilité de retrouver les reçus fiscaux depuis votre compte utilisateur à la rubrique "Mes messages". Dans le cas où HEY PICK ne serait pas mandaté par un Porteur de Projet pour vous adresser un reçu fiscal en son nom et pour son compte, celui-ci vous sera directement adressé par le Porteur de Projet concerné.

5.2 Les Offres


5.2.1 Description des Offres
En cliquant sur l'onglet "Les Marques Partenaires" accessible depuis la page d'accueil de la Plateforme, vous pouvez sélectionner des Offres de Collecte classées par catégories, par marque/marchand partenaire. VOUS RECONNAISSEZ ETRE INFORME DU FAIT QUE LES OFFRES DE COLLECTE PROPOSEES PAR LES MARQUES SONT EXCLUSIVEMENT CELLES PRESENTEES SUR LA PLATEFORME, DANS LES CONDITIONS DETERMINEES ET FIXEES PAR LA MARQUE. TOUT ACHAT QUI SERAIT EFFECTUE PAR VOUS AUPRES D'UNE MARQUE EN DEHORS DES CONDITIONS FIXEES PAR LA MARQUE ET PRESENTEES SUR LA PLATEFORME ET/OU SANS UTILISER LES OUTILS DE COLLECTE EXPRESSEMENT REQUIS ET PRESENTES SUR LA PAGE DESCRIPTIVE DE L'OFFRE DE COLLECTE NE DONNERA LIEU A AUCUN AVANTAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EN CE COMPRIS UN AVANTAGE FINANCIER DE TYPE "CASHBACK".

Ces offres proposent d'acheter des biens ou des services auprès de Marques Partenaires sur le site Internet de la Marque Partenaire - et de collecter une partie du montant de l’achat hors taxes et hors frais de port (valeur absolue ou pourcentage du prix de vente hors taxes) par le biais des Outils de Collecte disponibles.

Afin de collecter des sommes au moment de votre achat auprès de la Marque Partenaire, vous devez avoir sélectionné sur la Page de description de l'offre, l'Outil de Collecte (selon disponibilité) que vous souhaitez utiliser et qui devra impérativement être présenté à la Marque Partenaire au moment de l'achat du produit ou du service porteur de l'offre. Nous attirons votre attention sur le fait que chaque Offre de Collecte comporte des conditions d’utilisation ainsi que des modalités de collecte (délai de prise en compte, délai de validation d’une offre, etc). Ces informations sont disponibles sur la page de l’Offre de Collecte de la Marque Partenaire. Nous vous invitons à consulter ces différentes informations à la rubrique « conditions de l’offre ».

ATTENTION : Les Offres de Collecte utilisées seront prises en compte dans un délai de 1 jour à 7 jours ouvrés selon les Marques Partenaires et les Outils de Collecte utilisés ; la validation définitive intervenant à minima au terme des délais d’annulation et de retour de vos achats réalisés auprès de la Marque Partenaire (conformément aux conditions d’annulation et de retour fixées par la Marque Partenaire).

Les sommes collectées par vous dans le cadre d'Offres de Collecte seront créditées sur votre compte personnel ; lequel constitue votre "cagnotte" sur la Plateforme. HEY PICK vous offre la possibilité de soutenir un projet en allouant tout ou partie des sommes collectées dans le cadre d'Offres de Collecte avant leur validation définitive (dans les conditions décrites ci-avant). Dans le cas où la marque partenaire refuserait la validation définitive d'une Offre de Collecte pour laquelle les sommes initialement collectées auraient été allouées au soutien d'un don, le don sera alors annulé et lesdites sommes ne seront pas versées au Porteur de Projet et ne seront pas créditées sur votre cagnotte.

5.2.2 Description des Outils de Collecte
Un ou plusieurs Outils de Collecte vous sont proposés à la suite du descriptif de chaque Offre de Collecte (la disponibilité des Outils de Collecte pourra varier en fonction des Marques Partenaires et de leurs offres) :
  • la « redirection-don » : il s’agit d’un renvoi vers le site marchand de la Marque Partenaire intégrant vos informations d’identification client ainsi qu’une offre de collecte. Ce renvoi vous permet de collecter des dons sur votre panier d’achat en fonction des offres en cours.
  • l’« extension-don » : il s’agit d’une technologie informatique vous permettant de collecter automatiquement des dons en achetant des produits/services porteurs d'offres sur le site Internet d'une Marque Partenaire, sans avoir à vous rendre sur la Plateforme. Cette technologie nécessite l’installation d’une extension fonctionnant sur les différents navigateurs Internet.


5.2.3 Collecte des sommes Les sommes que vous collectez dans le cadre d’une Offre de Collecte sont transmises par la Marque Partenaire à HEY PICK après validation définitive de votre achat conformément au 5.2.1.

HEY PICK créditera alors votre compte de Monnaie Electronique, préalablement ouvert auprès de API-money lors de votre inscription, du montant correspondant à l’Offre de Collecte utilisée et validée par la marque partenaire. Les modalités de gestion du compte et d'utilisation des sommes collectées sont décrites à l'Article 6.3 "Gestion du compte - Utilisation des sommes collectées dans le cadre d’une offre de Collecte").

6. Conditions financières - Transactions sur la Plateforme


6.1 Conditions financières

L'utilisation de la Plateforme pour effectuer des dons et collecter des sommes est gratuite. HEY PICK se rémunère auprès des porteurs de projets et des marchands partenaires au moyen d'une commission sur les transactions effectuées par l'intermédiaire de la Plateforme.

6.2 Dons - Paiement

Tout don réalisé par carte bancaire nécessite la création d’un compte Utilisateur et d’un compte de Monnaie Electronique auprès de API-money (voir Article 3).

Au moment de réaliser un don par carte bancaire, vous allez être redirigé vers le module de paiement en ligne sécurisé de API-money qui permettra l’autorisation et la finalisation de la transaction. Vous serez alors invité à saisir le montant du don et saisir les 16 chiffres présents sur votre carte bancaire (carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), ainsi que la date d'expiration et les 3 chiffres présents au dos de la carte près de la signature (cryptogramme). Une fois toutes les informations saisies et validées par vos soins, vous serez redirigé vers une page de confirmation finale de la Plateforme, qui vous informera du statut de votre don par carte bancaire (validé ou refusé).

6.3 Gestion du compte - Utilisation des sommes collectées dans le cadre d’une Offre de Collecte

En accédant à votre compte personnel de la Plateforme, vous pouvez visualiser le montant de votre cagnotte solidaire qui est constitué des sommes en attente de validation et de versement par les marques partenaires, et des sommes validées et versées par les marques partenaires.

Conformément au 5.2.1, HEY PICK vous offre la possibilité de soutenir un projet en allouant tout ou partie des sommes collectées dans le cadre d'Offres de Collecte avant leur validation définitive. Dans le cas où la marque partenaire refuserait la validation définitive d'une Offre de Collecte pour laquelle les sommes initialement collectées auraient été allouées au soutien d'un don, le don sera alors annulé et lesdites s ne seront pas versées au Porteur de Projet et ne seront pas créditées sur votre cagnotte.

6.4 Annulation d’un don / Annulation d'un projet

Lorsque vous validez un don sur la Plateforme au terme de la procédure décrite ci-avant, il ne vous est pas possible d'annuler ce don.

Dans l'hypothèse où un projet pour lequel vous avez réalisé un ou plusieurs don(s) serait annulé, l'ensemble des sommes versées vous seront remboursées dans un délai maximum de 60 jours à compter la notification de l'annulation du projet. Les modalités pratiques de remboursement vous seront, le cas échéant, communiquées par HEY PICK sur votre espace personnel.

7. Reçu fiscal

Lorsque vous effectuez un don au profit d'un Porteur de Projet au moyen d'un paiement par carte bancaire et ou en utilisant votre cagnotte solidaire pour réaliser un don, les sommes versées peuvent ouvrir droit à l'obtention d'un reçu fiscal.

L'éligibilité à une déduction fiscale est déterminée par le Porteur de Projet qui informe HEY PICK au moment de son référencement sur la Plateforme. Cette information est reportée par HEY PICK sur la Plateforme.

Si le Porteur de Projet a déclaré qu’il était habilité à émettre des reçus fiscaux, HEY PICK pourra vous adresser, au nom et pour le compte du Porteur de Projet, par email, à l'adresse renseignée au moment de votre inscription, un reçu fiscal. Celui-ci sera également disponible dans votre compte HEY PICK dans la rubrique « Mes messages ».

ATTENTION : HEY PICK N'EST PAS L'EMETTEUR DES RECUS FISCAUX TRANSMIS. LES RECUS FISCAUX SONT EMIS PAR LES PORTEURS DE PROJETS EN CONSIDERATION DE L'ELIGIBILITE DU PROJET. HEY PICK NE SAURAIT ASSUMER UNE QUELCONQUE RESPONSABILITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT S'AGISSANT DU CONTENU OU DE L'ELIGIBILITE DU PROJET A L'OBTENTION D'UN RECU FISCAL OU EN CAS DE REMISE EN CAUSE PAR LES SERVICES DE L'ADMINISTRATION FISCAL, DU CARACTERE D'INTERET GENERAL D'UN PROJET AYANT OUVERT DROIT A L'EMISSION D'UN RECU FISCAL. VOUS POUVEZ PRENDRE CONTACT À TOUT MOMENT AVEC UN PORTEUR DE PROJET DEPUIS LA PAGE DE PRESENTATION DU PROJET. NOUS VOUS CONSEILLONS DE VOUS FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL JURIDIQUE OU FISCAL POUR CONFIRMER L'ELIGIBILITE DU PROJET.

8. Résiliation - Conséquences de la résiliation


8.1 Résiliation à l’initiative d’HEY PICK


En cas de manquement par vous à l'une quelconque de vos obligations au titre des Conditions Générales, HEY PICK pourra résilier immédiatement et de plein droit le contrat conclu avec vous. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient vous être réclamés par HEY PICK en réparation des préjudices subis par HEY PICK du fait de tels manquements.

La cessation du contrat pour quelque cause que ce soit entraînera automatiquement l'inaccessibilité de votre compte utilisateur. Les conditions de clôture de votre compte ouvert auprès de API-money et d'allocation des sommes créditées sont fixées dans les conditions générales d’utilisation de API- money, accessibles à l'adresse suivante https://www.labellecollecte.fr/cguapimoney.pdf.

8.2 Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur


Vous pouvez résilier le contrat à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours, en adressant votre demande par email à service@labellecolllecte.fr.

9. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Utilisateur consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation reconnait expressément que le droit de rétractation ne s’applique pas aux paiements en ligne effectués à titre de dons.

Tout don réalisé sur la Plateforme est ferme et définitif.

10. Responsabilité


HEY PICK, ses dirigeants, salariés, ou prestataires de services ne sauraient être tenus responsables d'un quelconque préjudice ou dommage résultant de ou lié à vos relations contractuelles avec les Porteurs de Projets et/ou aux contrats conclus avec les marchands partenaires dans le cadre de l'achat d'un produit ou service porteur d'une offre de collecte.

Vous serez tenu responsable de tout dommage subi par HEY PICK résultant de votre violation des Conditions Générales. Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité HEY PICK et ses dirigeants, salariés, actionnaires, licenciés, et assureurs de tous préjudices, dépenses, dommages et frais, y compris des honoraires d'avocat raisonnables, résultant de la violation par vous des Conditions Générales.

HEY PICK ne garantit pas que la Plateforme ou son contenu (i) sera conforme à vos besoins (ii) est dénué(e) d'erreurs ou d'omissions (iii) sera toujours disponible et accessible de manière ininterrompue. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur ou omission présente sur la Plateforme.

La Plateforme et les informations communiquées par HEY PICK ne sauraient constituer une sollicitation ou un démarchage au sens des dispositions des articles L. 341-1 et suivants du Code monétaire et financier.

L'accès à la Plateforme est permis de manière temporaire. Nous pouvons suspendre, retirer, interrompre ou modifier tout ou partie de la Plateforme à tout moment et sans préavis. Vous reconnaissez que HEY PICK ne saurait être tenue responsable de telles suspensions, modifications ou interruptions de la Plateforme.

Risques liés à l’utilisation de l’Internet. Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Nous ne saurions donc être tenus pour responsables de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de votre terminal et déclinons toute responsabilité quant aux conséquences liées à votre accès à la Plateforme et qui ne seraient pas directement et exclusivement liées à un manquement de HEY PICK à ses obligations au titre des Conditions Générales.

Plus particulièrement, nous ne saurions être tenus pour responsable d’un quelconque dommage qui ne nous serait pas directement et exclusivement imputable, causé à vos équipements électroniques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur votre activité personnelle ou professionnelle.

Il vous appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos équipements électroniques et les données stockées sur vos équipements contre toute atteinte.

Dysfonctionnement du réseau Internet. Nous dégageons toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant l’accès à la Plateforme.

Liens vers des sites Internet tiers. La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers des sites Internet tiers que nous ne contrôlons pas (notamment mais non limitativement les sites Internet des marchands partenaires et des porteurs de projets). Ces liens hypertextes sont uniquement référencés. Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité ou du contenu de ces services proposés sur ces sites, ni de leurs pratiques en matière de confidentialité ou de protection des données à caractère personnel.

Dans la mesure où nous n'avons aucun contrôle sur ces services, vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables de la disponibilité de tels services externes et que nous n'endossons ni n'approuvons et que nous ne sommes pas responsables du contenu, de l'exactitude, de la qualité, de la publicité, des produits, des services ou autres éléments disponibles sur ces services ou disponibles via ces services. En outre, vous reconnaissez et acceptez que nous ne serons pas responsables, directement ou indirectement, de tout préjudice ou perte causé ou prétendument causé par ou lié à l'utilisation ou à la dépendance à l'égard de tout contenu, des biens ou services disponibles sur ou par le biais de ces services.

Contenus de tiers. La Plateforme peut contenir des Contenus créés par des Utilisateurs ou des tiers (désignés ensemble comme les "Contenus de tiers"), notamment des commentaires, avis, informations, documents. Nous ne saurons être tenus responsables de ces Contenus de tiers, et nous ne partageons pas nécessairement les opinions exprimées par ces éditeurs de contenu.

Les Contenus de tiers sont de la seule responsabilité de ces tiers et leur exactitude et leur intégrité ne sauraient être garanties. Vous reconnaissez qu'en vous donnant la possibilité de visionner et distribuer du contenu par le biais de la Plateforme, nous n'acceptons aucune obligation ou responsabilité en lien avec ces Contenu de tiers.

HEY PICK et ses dirigeants, salariés et actionnaires n'assument aucune obligation de surveillance de contenus inappropriés ou illicites sur la Plateforme, et n'assument aucune responsabilité pouvant émaner des Contenus de tiers précités, pour quelque cause que ce soit. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit de bloquer ou de supprimer certains Contenus de tiers à tout moment.

Concernant les Contenus de tiers publiés par les Utilisateurs (le "Contenu Utilisateurs" ou les "Contenus Utilisateurs"), il est précisé que les Utilisateurs sont tenus de ne publier que des contenus licites qui ne violent, ne restreignent ou n'entravent aucun droit. Concernant vos publications de Contenus Utilisateurs sur la Plateforme, vous garantissez que (i) vous possédez tous/toutes les licences, droits, consentements et permissions nécessaires pour utiliser et pour autoriser HEY PICK à utiliser tous/toutes les droits d'auteur, marques, et tout autre droit de propriété applicable auxdites publications, et (ii) que vous avez le consentement écrit de toutes les personnes physiques identifiables, pour chaque publication, d'utiliser le nom et l'image desdits individus présents dans ladite publication, conformément aux Conditions Générales.

Ainsi, vous acceptez de ne pas : (i) soumettre des Contenus Utilisateurs protégés par un droit d'auteur, droit de marque ou tout autre droit de propriété, notamment propriété intellectuelle, droit de la personnalité, à moins que vous ne soyez le titulaire de ces droits ou que vous ayez obtenu l'autorisation du titulaire de publier ce Contenu Utilisateur et de nous accorder les droits exposés ci- avant ; (ii) publier des Contenus Utilisateurs faux ou trompeurs qui pourraient causer des dommages à HEY PICK ou à des tiers ; (iii) soumettre des Contenus Utilisateurs qui seraient illicites, immoraux, obscènes, diffamants, menaçants, pornographiques, pédophiles, révisionnistes (niant l'existence de l'Holocauste), intimidants, haineux, racistes, abusifs, incitant à la violence politique, raciale ou xénophobe, violant toute loi ou étant autrement inapproprié ; ou (iv) publier des publicités ou des sollicitations commerciales.

En publiant des Contenus Utilisateurs sur la Plateforme, vous concéder à HEY PICK un droit d'utilisation, de reproduction et représentation en tout ou partie de ces Contenus Utilisateurs, gratuitement, pour le monde entier, sur tous supports, pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle de ces Contenus Utilisateurs, pour les besoins et la promotion de la Plateforme, notamment à des fins publicitaires ou commerciales.



11. Propriété intellectuelle

La Plateforme et son Contenu sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment par des droits d’auteur et des marques, qui sont la propriété exclusive de HEY PICK et/ou de tiers ou d'Utilisateurs ayant concédé des droits sur le Contenu. Les présentes Conditions Générales ne sauraient de quelque façon que ce soit être interprétées comme transférant la propriété de la Plateforme ou de tout élément de celle-ci ou de son Contenu aux Utilisateurs. Tous les droits afférents à la Plateforme qui ne sont pas expressément accordés aux Utilisateurs en application des Conditions Générales et qui sont la propriété de HEY PICK, restent la propriété pleine et exclusive de HEY PICK.

En conséquence, toute utilisation, reproduction, représentation ou diffusion partielle ou totale de ces éléments est strictement interdite à l'exception notamment des reproductions sans modifications ni altérations faites à des fins de copie personnelle et privée conformément à l'article L. 122-5, 2° du Code de la propriété intellectuelle.

12. Données personnelles

Les données personnelles renseignées par l'Utilisateur sont traitées conformément à la « Politique de Confidentialité » de HEY PICK, accessible ici : https://labellecollecte.fr/Home/Mentions#confidentialite.

13. Contact


Pour toute demande, question ou réclamation, vous pouvez joindre le service client de HEY PICK dont les coordonnées figurent ci-après :

Service Client :

Par Email à : contact@labellecollecte.fr

Par courrier à : HEY PICK
Service Client
9 rue de Sahüne
78400 Chatou

14. Droit applicable - Résolution des litiges

En cas de réclamation ou litige, les parties tenteront de trouver une solution amiable avant tout action en justice, étant précisé que cette démarche n'interrompt pas le délai pour agir. Pour ce faire, notre service client est à votre disposition.

Les Conditions Générales sont régies par le droit français.

Tout litige en relation avec la conclusion, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes sera soumis soit à la compétence des tribunaux du lieu du domicile de l'Utilisateur.


LaBelleCollecte - Politique de confidentialité

Politique de confidentialité

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

Cette politique de confidentialité s'applique au site : LaBelleCollecte.

La présente politique de confidentialité a pour but d'exposer aux utilisateurs du site :

  • La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel. Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d'identifier un utilisateur. Il s'agit notamment du prénom et du nom, de l'âge, de l'adresse postale, l'adresse mail, la localisation de l'utilisateur ou encore son adresse IP ;
  • Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données ;
  • Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
  • A qui ces données sont transmises ;
  • Eventuellement, la politique du site en matière de fichiers "cookies".

Cette politique de confidentialité complète les mentions légales et les Conditions Générales d'Utilisation que les utilisateurs peuvent consulter à l'adresse ci-après :
https://labellecollecte.fr/Home/Mentions#conditions


ARTICLE 2 : PRINCIPES GÉNÉRAUX EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DE DONNÉES

Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :
  • Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l'utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
  • Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d'utilisation ;
  • Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
  • Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l'utilisateur est informé. Lorsque cette information ne peut pas être communiquée, l'utilisateur est informé des critères utilisés pour déterminer la durée de conservation ;
  • Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées.

Afin d'être licites, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées :
  • L'utilisateur a expressément consenti au traitement ;
  • Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d'un contrat
  • Le traitement répond à une obligation légale ;
  • Le traitement s'explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
  • Le traitement peut s'expliquer par une nécessité liée à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou qui relève de l'exercice de l'autorité publique ;
  • Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE

A. DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES ET MODE DE COLLECTE
Les données à caractère personnel collectées sur le site LaBelleCollecte sont les suivantes :
  • Données d’identification (notamment nom, prénom, numéro de client)
  • Données de contact (notamment adresse postale ou électronique)
  • Données de connexion (notamment adresse IP de votre ordinateur, logs de connexion et d’usage)
  • Données financières (notamment montant des dons, et informations relative au achats sur nos sites partenaires )
  • >Choix en matière de prospection commerciale ;

Ces données sont collectées lorsque l'utilisateur effectue l'une des opérations suivantes sur le site :
  • Prise en compte de votre inscription
  • Lors d'un don par carte bancaire ou via la cagnotte ;
  • Prise en compte de votre abonnement à notre newsletter
Par ailleurs, lors d'un paiement sur le site, il sera conservé dans les systèmes informatiques de l'éditeur du site une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.
Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l'ensemble des données collectées pour une durée de : 5 ans.
La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :
  • Prise en compte de votre inscription ;
  • Prise en compte de vos dons
  • Prise en compte de vos achats pour créditer votre cagnotte
  • Gestion des abonnements à nos newsletters et/ou alertes e-mails ;
  • Réalisation d’enquêtes de satisfaction ;
  • Établissement de statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant notre site (rubriques et contenus visités, parcours) afin d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie de nos services ;
  • Gestion de l’exercice de vos droits sur vos données personnelles, dans les conditions prévues à l’article 9 ;

B. TRANSMISSION DES DONNÉES A DES TIERS
Les données peuvent être transmises au(x) tiers ci-après énuméré(s) :
L'intégralité de nos bénéficiaires pour la gestion de reçus fiscaux, envoyer les éventuelles contreparties liées aux donateurs, permettre aux bénéficiaires de prendre contact avec le donateur

C. HÉBERGEMENT DES DONNÉES
Le site LaBelleCollecte est hébergé par : OVH, dont le siège est situé à l'adresse ci-après :
2 rue Kellerman - 59100 Roubaix - France
Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.


ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

A. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Alexis Vergnaud. Il peut être contacté de la manière suivante :
Par mail: service@LaBelleCollecte.fr
Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.

B. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
Le site dispose d'un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.
Un certificat SSL ("Secure Socket Layer" Certificate) a pour but de sécuriser les données échangées entre l'utilisateur et le site.
De plus, le responsable du traitement des données s'engage à notifier l'utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.
Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à informer l'utilisateur par tout moyen.

C. LE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
Par ailleurs, l'utilisateur est informé que la personne suivante a été nommée Délégué à la Protection des Données : Alexis VERGNAUD.
Le rôle du Délégué à la Protection des Données et de s'assurer la bonne mise en oeuvre des dispositions nationales et supranationales relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel. Il est parfois appelé DPO (pour Data Protection Officer).
Le délégué à la protection des données peut être joint de la manière suivante :
Par mail: service@labellecollecte.fr


ARTICLE 5 : DROITS DE L'UTILISATEUR

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'utilisateur possède les droits ci-après énumérés.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l'utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d'espace personnel ou d'abonné.
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.

A. PRÉSENTATION DES DROITS DE L'UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DE DONNÉES

a. Droit d'accès, de rectification et droit à l'effacement
L'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :
L'utilisateur doit envoyer un e-mail au responsable du traitement des données personnelles, en précisant l'objet de sa demande et en utilisant l'adresse e-mail de contact qui est fournie plus haut.
S'il en possède un, l'utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace personnel en suivant la procédure suivante :
L'utilisateur doit envoyer un e-mail au responsable du traitement des données, en précisant son e-maill. La demande de suppression des données sera traitée dans un délai de 10 jours ouvrés

b. Droit à la portabilité des données
L'utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :
L'utilisateur doit faire une demande de portabilité de ses données personnelles auprès du responsable du traitement des données, en envoyant un e-mail à l'adresse prévue ci-dessus

c. Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données
L'utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'utilisateur.
Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l'utilisateur doit suivre la procédure suivante :
L'utilisateur doit faire une demande de limitation au traitement de ses données personnelles auprès du responsable du traitement des données, en envoyant un e-mail à l'adresse prévue ci-dessus.

d. Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé
Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l'utilisateur a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l'affecte de manière significative de façon similaire.

e. Droit de déterminer le sort des données après la mort
Il est rappelé à l'utilisateur qu'il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s'il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

f. Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente
Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l'utilisateur, et que l'utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s'il pense qu'il est porté atteinte à l'un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.


ARTICLE 6 : UTILISATION DES FICHIERS "COOKIES"

Le site a éventuellement recours aux techniques de "cookies".
Un "cookie" est un fichier de petite taille (moins de 4 ko), stocké par le site sur le disque dur de l'utilisateur, contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l'utilisateur.
Ces fichiers lui permettent de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'utilisateur.
Pour l'utilisation de fichiers "cookies" impliquant la sauvegarde et l'analyse de données à caractère personnel, le consentement de l'utilisateur est nécessairement demandé.
Ce consentement de l'utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 13 (treize) mois maximum. A l'issue de cette période, le site demandera à nouveau l'autorisation de l'utilisateur pour enregistrer des fichiers "cookies" sur son disque dur.

a. Opposition de l'utilisateur à l'utilisation de fichiers "cookies" par le site
Il est porté à la connaissance de l'utilisateur qu'il peut s'opposer à l'enregistrement de ces fichiers "cookies" en configurant son logiciel de navigation.
Pour information, l'utilisateur peut trouver aux adresses suivantes les démarches à suivre afin de configurer son logiciel de navigation pour s'opposer à l'enregistrement des fichiers "cookies" :
• Chrome : https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr
• Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/enable-and-disable-cookies-website-preferences
• Safari : http://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/
• Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies
• Opera : http://www.opera.com/help/tutorials/security/cookies/

Dans le cas où l'utilisateur décide de désactiver les fichiers "cookies", il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l'éditeur du site.

b. Description des fichiers "cookies" utilisés par le site
L'éditeur du site attire l'attention de l'utilisateur sur le fait que les cookies suivants sont utilisés lors de sa navigation :
googlepersonalization: Emeteur google: Analyse des habitude d'utilisation du site
En naviguant sur le site, il est porté à connaissance de l'utilisateur que des fichiers "cookies" de tiers peuvent être enregistrés.
Il s'agit plus particulièrement des tiers suivants :
Google
ApiMoney
L'attention de l'utilisateur est portée sur le fait que ces sites disposent de politiques de confidentialité propres et de conditions générales d'utilisation possiblement différentes du site. L'éditeur du site invite les utilisateurs à consulter les politiques de confidentialité et les conditions générales d'utilisation de ces sites.


ARTICLE 7 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l'adresse ci-après indiquée :
https://labellecollecte.fr/Home/Mentions#confidentialite
L'éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.
Par conséquent, l'utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.
Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le : 07/05/2019.


ARTICLE 8 : ACCEPTATION PAR L'UTILISATEUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

En naviguant sur le site, l'utilisateur atteste avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et en accepte les conditions, en ce qui concerne plus particulièrement la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que l'utilisation de fichiers "cookies".