Conditions générales
1. Objet - Champ d'application
Les présentes conditions générales d'utilisation (les "Conditions Générales") fixent le cadre juridique
régissant l'accès au site Internet LaBelleCollecte https://www.labellecollecte.fr/ (la "Plateforme") et
son utilisation par (i) des personnes morales et (ii) des personnes physiques âgées d'au moins dix-huit
(18) ans et dotées de la capacité juridique (l'"Utilisateur" ou "vous").
La Plateforme appartient à et est exploitée par la SAS HEY PICK ("HEY PICK" ou "nous"). HEY
PICK est enregistrée à l'ORIAS en tant qu'intermédiaire en financement participatif, sous le numéro
18007696.
Tout accès et/ou utilisation de la Plateforme vaut acceptation des Conditions Générales dans leur
version en vigueur au moment de la formation du contrat.
HEY PICK reste libre, à tout moment d'enrichir, modifier, corriger ou supprimer tout ou partie des
Conditions Générales.
2. Présentation de la Plateforme
HEY PICK a développé la Plateforme afin de permettre la collecte de dons au profit de porteurs de
projets référencés sur la Plateforme (ci-après les "Porteurs de Projets").
Plusieurs schémas participatifs vous permettent d'effectuer des dons et/ou de collecter des dons à
l'occasion d'achat de biens ou de services auprès d’entreprises proposant des offres de collecte, telles
que définies ci-après (une/les "Marque(s) Partenaire(s)" :
-
Effectuer des dons : la Plateforme vous permet d'effectuer des dons directement sur la
Plateforme par voie de paiement par carte bancaire (ou par tout autre moyen de paiement qui
pourrait être mis en place par HEY PICK et pour lequel HEY PICK vous informera sur la
Plateforme, préalablement à toute opération de paiement), au bénéfice de(s) Porteur(s) de
Projet(s) que vous choisissez ;
-
Collecter des dons et désigner le(s) Porteur(s) de Projet(s) bénéficiaire(s) dans le cadre
d’une offre de collecte (ci-après « Offre de Collecte »)
: la Plateforme vous permet
également, à l'occasion de l'achat d'un bien ou d'un service auprès d’une Marque Partenaire,
de collecter des dons sur votre compte personnel grâce à des outils de collecte innovants (ci-
après les "Outils de Collecte"), et de désigner ultérieurement le(s) Porteur(s) de Projet(s) à
qui vous souhaitez faire un ou des dons ;
-
HEY PICK fournit (i) un service de mise en relation entre les Utilisateurs et les Porteurs de
Projets en vue de permettre l'allocation de dons, (ii) des outils innovants permettant la collecte
de dons et (iii) la distribution de Monnaie Electronique en qualité d’agent de l’Etablissement
de Monnaie Electronique (EME) W-HA à travers API-money.
EN UTILISANT LA PLATEFORME ET SES SERVICES VOUS ETES INFORME ET VOUS
RECONNAISSEZ QUE HEY PICK AGIT EN SIMPLE QUALITE DE PRESTATAIRE
TECHNIQUE FOURNISSANT UN SERVICE DE MISE EN RELATION. HEY PICK N'EST
PAS UN PORTEUR DE PROJET ET L'ENSEMBLE DES PROJETS PRESENTES SUR LA
PLATEFORME SONT PROPOSES PAR DES ENTITES INDEPENDANTES QUI NE SONT
PAS SALARIES DE HEY PICK OU DE L'UNE QUELCONQUE DE SES SOCIETES
AFFILIEES ET AVEC LESQUELS HEY PICK N'A AUCUN LIEN CAPITALISTIQUE.
EN OUTRE, AUCUN BIEN OU SERVICE NE PEUT ETRE ACQUIS SUR LA
PLATEFORME OU AUPRES DE HEY PICK QUI N'EXERCE PAS D'ACTIVITE DE
VENTE DIRECTE DE PRODUITS OU DE SERVICES. LES PRODUITS OU SERVICES
PRESENTES SUR LE SITE DANS LE CADRE D'UNE OFFRE D'UNE MARQUE
PARTENAIRE NE PEUVENT ETRE ACQUIS QU'AUPRES DE LA MARQUE
PARTENAIRE (DANS LES POINTS DE VENTE PHYSIQUE OU, LE CAS ECHEANT, SUR
LE SITE INTERNET MARCHAND DE LA MARQUE PARTENAIRE). LES OUTILS DE
COLLECTE NE CONSTITUENT PAS DES MOYENS DE PAIEMENT AU SENS DE LA
REGLEMENTATION BANCAIRE MAIS SONT DE SIMPLES SUPPORTS TECHNIQUES
DEVELOPPES PAR HEY PICK AFIN DE PERMETTRE LA COLLECTE DE DONS.
3. Utilisation de la Plateforme - Création d'un compter utilisateur
L'utilisation de la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur.
Pour créer un compte utilisateur, vous devez vous inscrire sur la Plateforme en cliquant sur l'onglet
"Inscription" accessible depuis la page d'accueil du site Internet et en remplissant les champs
obligatoires identifiés sur le formulaire de création de compte. Afin de soumettre le formulaire
d'inscription, il vous est demandé de suivre le protocole Captcha consistant à répondre à des questions
(sélection d'images figurant un élément indiqué) afin de vérifier que vous n'êtes pas un robot.
La création d'un compte utilisateur sur la Plateforme nécessite la création d'un compte de Monnaie
Electronique auprès de l’Etablissement de Monnaie Electronique W-HA à travers API-money (
ci-
après « API-money »
).
La création du compte utilisateur est conditionnée à l'acceptation par vous des Conditions Générales
d’Utilisation en vigueur au moment où vous créez un compte utilisateur sur la Plateforme. A cette
occasion, il vous est demandé de prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation de
HEY PICK et de API-money avant de valider la création de votre compte utilisateur en cochant la
case "Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation de HEY PICK ainsi que
les conditions générales d’utilisation de API-money" figurant dans les liens d’acceptation. Des
informations complémentaires quant à votre identité pourront vous être demandées conformément aux
conditions générales d’utilisation de API-money. Un délai de soixante-douze (72) heures pourra être
nécessaire à la vérification des informations transmises, avant que votre compte ne soit activé ou
validé par API-money. Le compte de Monnaie Electronique ouvert auprès de API-money permet
exclusivement la réalisation des opérations et transactions proposées par l'intermédiaire de la
Plateforme. Les conditions d'ouverture, de gestion et de clôture de compte sont fixées dans les
conditions générales d’utilisation de API-money.
Avant de soumettre le formulaire de création de compte, il vous sera proposé de recevoir la newsletter
LaBelleCollecte, ce que vous pouvez confirmer en cochant la case "Je souhaite recevoir la newsletter
LaBelleCollecte". Les conditions d'envoi de la newsletter et de désabonnement sont préciser dans la
Politique de Confidentialité accessible ici : https://www.labellecollecte.fr/Confidentialite.
Une fois le formulaire de création de compte correctement soumis et sous réserve des procédures de
vérification décrites ci-avant, vous recevrez un email vous confirmant la création de votre compte.
Votre compte utilisateur est strictement personnel et vous ne devez pas communiquer vos identifiants
ou mot de passe à un tiers. HEY PICK n'assumera aucune responsabilité en cas d'utilisation de votre
compte par un tiers qui se trouverait en position de vos identifiants ou mot de passe.
Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par HEY PICK. HEY PICK
informera l'Utilisateur des éventuelles modifications apportées aux Conditions Générales par l'envoi à
l'Utilisateur d'une notification au moment de l'accès à la Plateforme. Après avoir pris connaissance de
ces Conditions Générales modifiées, il sera demandé à l'Utilisateur de cocher la case "J'ai pris
connaissance des présentes Conditions Générales que j'accepte expressément" figurant en bas de la
bannière d'information. Si l'Utilisateur n'accepte pas les Conditions Générales ainsi que, le cas
échéant, les modifications apportées aux Conditions Générales, il ne pourra pas utiliser les services
proposés.
4. Conditions d'utilisation de la Plateforme
HEY PICK concède une licence personnelle, non exclusive, non-cessible, non-transférable, gratuite et
révocable à l'Utilisateur afin de lui permettre d'utiliser la Plateforme conformément aux Conditions
Générales et aux seules fins de l'utilisation de la Plateforme.
L'Utilisateur s'interdit : (i) de copier, reproduire, représenter, exploiter, adapter, sur quelques supports
que ce soit, et/ou de permettre à un tiers de copier, reproduire, représenter, exploiter, adapter tout ou
partie de la Plateforme et de tout contenu y afférent, en ce y inclus, sans limitation, des éléments tels
qu'images, photos, animations, vidéos, fichiers audio, polices, logos, illustrations, compositions,
œuvre d'art, interfaces, textes et tout autre document (ci-après le "Contenu" ou les "Contenus") (ii)
d'extraire, tout ou partie de la Plateforme et/ou son contenu, (iii) d'extraire ou d'utiliser toute version
modifiée de la Plateforme (notamment toute œuvre dérivée de tout ou partie de la Plateforme et/ou de
son Contenu, (iv) dans les limites autorisées par la législation applicable, de procéder à toute
ingénierie inverse, compilation, décompilation, désassemblage, ou transformation, de quelque
manière que ce soit, du code objet de la Plateforme en code source, ou de tenter d'obtenir, de quelque
manière, le code source, les algorithmes ou idées sous-jacentes, (v) de procéder à toute distribution,
sous-licence, cession, partage, vente, location ou prêt, exploitation en temps partagé, et plus
généralement, toute exploitation, de quelque manière que ce soit, de la Plateforme et du Contenu y
afférent et/ou du droit d'utiliser cette dernière, (vi) procéder à toute suppression ou modification de
tout(e) droit d'auteur, marque ou tout autre droit de propriété relatif de la Plateforme, qu'ils soient
détenus en propre par HEY PICK ou par des tiers ayant concédé à HEY PICK des droits sur ces
éléments (notamment aux fins de référencement de marques, produits et/ou signes distinctifs de tiers);
(vii) d' utiliser la Plateforme pour des finalités autres que celles expressément autorisées par les
Conditions Générales.
La licence accordée par les présentes est concédée pour la durée légale de protection des droits de
propriété intellectuelle, et pour le monde entier.
Tout contournement de toute mesure utilisée pour prévenir ou limiter l'accès à la Plateforme, est
interdit.
5. Fonctionnalités et Services proposés sur la Plateforme
5.1 Les Projets
En cliquant sur l'onglet "Les projets à soutenir" accessible depuis la page d'accueil de la Plateforme,
vous pouvez accéder à l'ensemble des projets référencés sur la Plateforme et pour lesquels vous avez
la possibilité de faire un don.
En sélectionnant un projet présenté dans le menu déroulant, vous accédez au descriptif du projet, qui
regroupe les informations suivantes :
-
Identité et coordonnées du Porteur de Projet (en ce inclus un onglet "Nous contacter" qui
vous permet de contacter directement le porteur de projet par email afin, le cas échéant,
d'obtenir des informations complémentaires sur le projet) ;
-
Statut du Porteur de Projet (association, fondation, fonds de dotation, collectivité locale,
établissement public, etc.).
ATTENTION : CETTE INFORMATION EST IMPORTANTE EN CE QU'ELLE PERMET
DE DETERMINER LE REGIME FISCAL APPLICABLE AU DON REALISE (CF.
INFORMATION LIEE AU REGIME FISCAL DU DON) ;
-
Nombre de contributeurs à ce jour ;
-
La catégorie de la campagne (annuelle ou exceptionnelle) ;
-
(Pour les campagnes exceptionnelles) – Objectif de collecte et Montant des dons collectés
à ce jour
en considération de l'objectif fixé par le Porteur de Projet pour sa réalisation
(affichage du taux de réalisation du financement correspondant au rapport sommes collectées
sur objectif fixé) ;
-
(Pour les campagnes exceptionnelles) – Période de collecte (calendrier) et Jours restants
pour contribuer au projet en faisant un don ;
-
Régime fiscal du don réalisé au profit du Porteur de Projet (déductibilité ou non de
l'Impôt sur le Revenu ou de l'Impôt sur les Sociétés). ATTENTION : VOUS
RECONNAISSEZ QUE CES INFORMATIONS NE SONT DONNEES QU'A TITRE
INDICATIF ET NE SAURAIENT CONSTITUER UN CONSEIL FISCAL. HEY PICK NE
SERA PAS TENUE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES FINANCIERES ET
FISCALES RELATIVES AUX DON CONSENTIS PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA
PLATEFORME, ET VOUS INCITE A CONSULTER DIRECTEMENT LE PORTEUR DE
PROJET OU VOTRE PROPRE CONSEILLER JURIDIQUE OU FISCAL POUR ETUDIER
VOTRE SITUATION INDIVIDUELLE.
Deux catégories de projets/campagnes peuvent être proposées par les porteurs de projets sur la
Plateforme :
-
Une campagne annuelle : elle permet au Porteur de Projet de financer ses missions générales,
ses frais de fonctionnement tout au long de l’année dont les caractéristiques principales sont
les suivantes :
- Campagne à durée indéterminée ;
- Campagne sans objectif de montant ;
- Don(s) déductible(s) ou non de l’Impôt sur le revenu ou de l’Impôt sur les Sociétés.
- Don(s) avec ou sans contrepartie ;
-
Une ou des campagne(s) exceptionnelle(s) : elle(s) permet(tent) au Porteur de Projet de
financer un besoin exceptionnel ou encore un investissement dont les principales
caractéristiques sont les suivantes :
- Campagne(s) à durée limitée : comprise entre 30 jours et 90 jours ;
-
Campagne(s) avec un objectif de montant : si l’objectif est atteint avant l’expiration
de la période de collecte alors poursuite de la collecte jusqu’à expiration de la période
de collecte ;
- Transfert des dons collectés même si l’objectif n’est pas atteint
- Don(s) déductible(s) ou non de l’Impôt sur le revenu ou de l’Impôt sur les Sociétés.
- Don(s) avec ou sans contrepartie ;
La page de présentation du projet vous permet ensuite de faire un don en cliquant sur l'onglet
"Soutenir". Deux modalités de donations vous sont proposées, à savoir la réalisation d'un don au
moyen d'un paiement par carte bancaire (voir Article "Paiement" ci-après) ou la sélection d'un
montant collecté par le biais d’une Offre de Collecte que vous souhaitez reverser sous forme d’un don
au Porteur de Projet sélectionné (voir Article 6.3 "Gestion du compte – Utilisation des sommes
collectées dans le cadre d’une Offre de Collecte").
Lorsque votre don est éligible à une déduction fiscale, HEY PICK vous adressera, au nom et pour le
compte du Porteur de Projet, par email à l'adresse renseignée au moment de votre inscription, un reçu
fiscal (voir Article 7 "Reçu fiscal"). Vous aurez également la possibilité de retrouver les reçus fiscaux
depuis votre compte utilisateur à la rubrique "Mes messages". Dans le cas où HEY PICK ne serait pas
mandaté par un Porteur de Projet pour vous adresser un reçu fiscal en son nom et pour son compte,
celui-ci vous sera directement adressé par le Porteur de Projet concerné.
5.2 Les Offres
5.2.1 Description des Offres
En cliquant sur l'onglet "Les Marques Partenaires" accessible depuis la page d'accueil de la
Plateforme, vous pouvez sélectionner des Offres de Collecte classées par catégories, par
marque/marchand partenaire. VOUS RECONNAISSEZ ETRE INFORME DU FAIT QUE LES
OFFRES DE COLLECTE PROPOSEES PAR LES MARQUES SONT EXCLUSIVEMENT
CELLES PRESENTEES SUR LA PLATEFORME, DANS LES CONDITIONS DETERMINEES ET
FIXEES PAR LA MARQUE. TOUT ACHAT QUI SERAIT EFFECTUE PAR VOUS AUPRES
D'UNE MARQUE EN DEHORS DES CONDITIONS FIXEES PAR LA MARQUE ET
PRESENTEES SUR LA PLATEFORME ET/OU SANS UTILISER LES OUTILS DE COLLECTE
EXPRESSEMENT REQUIS ET PRESENTES SUR LA PAGE DESCRIPTIVE DE L'OFFRE DE
COLLECTE NE DONNERA LIEU A AUCUN AVANTAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE
SOIT, EN CE COMPRIS UN AVANTAGE FINANCIER DE TYPE "CASHBACK".
Ces offres proposent d'acheter des biens ou des services auprès de Marques Partenaires sur le site
Internet de la Marque Partenaire - et de collecter une partie du montant de l’achat hors taxes et hors
frais de port (valeur absolue ou pourcentage du prix de vente hors taxes) par le biais des Outils de
Collecte disponibles.
Afin de collecter des sommes au moment de votre achat auprès de la Marque Partenaire, vous devez
avoir sélectionné sur la Page de description de l'offre, l'Outil de Collecte (selon disponibilité) que
vous souhaitez utiliser et qui devra impérativement être présenté à la Marque Partenaire au moment de
l'achat du produit ou du service porteur de l'offre.
Nous attirons votre attention sur le fait que chaque Offre de Collecte comporte des conditions
d’utilisation ainsi que des modalités de collecte (délai de prise en compte, délai de validation d’une
offre, etc). Ces informations sont disponibles sur la page de l’Offre de Collecte de la Marque
Partenaire. Nous vous invitons à consulter ces différentes informations à la rubrique « conditions de
l’offre ».
ATTENTION : Les Offres de Collecte utilisées seront prises en compte dans un délai de 1 jour à 7
jours ouvrés selon les Marques Partenaires et les Outils de Collecte utilisés ; la validation définitive
intervenant à minima au terme des délais d’annulation et de retour de vos achats réalisés auprès de la
Marque Partenaire (conformément aux conditions d’annulation et de retour fixées par la Marque
Partenaire).
Les sommes collectées par vous dans le cadre d'Offres de Collecte seront créditées sur votre compte
personnel ; lequel constitue votre "cagnotte" sur la Plateforme. HEY PICK vous offre la possibilité de
soutenir un projet en allouant tout ou partie des sommes collectées dans le cadre d'Offres de Collecte
avant leur validation définitive (dans les conditions décrites ci-avant). Dans le cas où la marque
partenaire refuserait la validation définitive d'une Offre de Collecte pour laquelle les sommes
initialement collectées auraient été allouées au soutien d'un don, le don sera alors annulé et lesdites
sommes ne seront pas versées au Porteur de Projet et ne seront pas créditées sur votre cagnotte.
5.2.2 Description des Outils de Collecte
Un ou plusieurs Outils de Collecte vous sont proposés à la suite du descriptif de chaque Offre de
Collecte (la disponibilité des Outils de Collecte pourra varier en fonction des Marques Partenaires et
de leurs offres) :
-
la « redirection-don » : il s’agit d’un renvoi vers le site marchand de la Marque Partenaire
intégrant vos informations d’identification client ainsi qu’une offre de collecte. Ce renvoi
vous permet de collecter des dons sur votre panier d’achat en fonction des offres en cours.
-
l’« extension-don » : il s’agit d’une technologie informatique vous permettant de collecter
automatiquement des dons en achetant des produits/services porteurs d'offres sur le site
Internet d'une Marque Partenaire, sans avoir à vous rendre sur la Plateforme. Cette
technologie nécessite l’installation d’une extension fonctionnant sur les différents navigateurs
Internet.
5.2.3 Collecte des sommes
Les sommes que vous collectez dans le cadre d’une Offre de Collecte sont transmises par la Marque
Partenaire à HEY PICK après validation définitive de votre achat conformément au 5.2.1.
HEY PICK créditera alors votre compte de Monnaie Electronique, préalablement ouvert auprès de
API-money lors de votre inscription, du montant correspondant à l’Offre de Collecte utilisée et
validée par la marque partenaire. Les modalités de gestion du compte et d'utilisation des sommes
collectées sont décrites à l'Article 6.3 "Gestion du compte - Utilisation des sommes collectées dans le
cadre d’une offre de Collecte").
6. Conditions financières - Transactions sur la Plateforme
6.1 Conditions financières
L'utilisation de la Plateforme pour effectuer des dons et collecter des sommes est gratuite. HEY PICK
se rémunère auprès des porteurs de projets et des marchands partenaires au moyen d'une commission
sur les transactions effectuées par l'intermédiaire de la Plateforme.
6.2 Dons - Paiement
Tout don réalisé par carte bancaire nécessite la création d’un compte Utilisateur et d’un compte de
Monnaie Electronique auprès de API-money (voir Article 3).
Au moment de réaliser un don par carte bancaire, vous allez être redirigé vers le module de paiement
en ligne sécurisé de API-money qui permettra l’autorisation et la finalisation de la transaction. Vous
serez alors invité à saisir le montant du don et saisir les 16 chiffres présents sur votre carte bancaire
(carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), ainsi que la date d'expiration et les 3 chiffres présents au
dos de la carte près de la signature (cryptogramme). Une fois toutes les informations saisies et
validées par vos soins, vous serez redirigé vers une page de confirmation finale de la Plateforme, qui
vous informera du statut de votre don par carte bancaire (validé ou refusé).
6.3 Gestion du compte - Utilisation des sommes collectées dans le cadre d’une Offre de Collecte
En accédant à votre compte personnel de la Plateforme, vous pouvez visualiser le montant de votre
cagnotte solidaire qui est constitué des sommes en attente de validation et de versement par les
marques partenaires, et des sommes validées et versées par les marques partenaires.
Conformément au 5.2.1, HEY PICK vous offre la possibilité de soutenir un projet en allouant tout ou
partie des sommes collectées dans le cadre d'Offres de Collecte avant leur validation définitive. Dans
le cas où la marque partenaire refuserait la validation définitive d'une Offre de Collecte pour laquelle
les sommes initialement collectées auraient été allouées au soutien d'un don, le don sera alors annulé
et lesdites s ne seront pas versées au Porteur de Projet et ne seront pas créditées sur votre cagnotte.
6.4 Annulation d’un don / Annulation d'un projet
Lorsque vous validez un don sur la Plateforme au terme de la procédure décrite ci-avant, il ne vous est
pas possible d'annuler ce don.
Dans l'hypothèse où un projet pour lequel vous avez réalisé un ou plusieurs don(s) serait annulé,
l'ensemble des sommes versées vous seront remboursées dans un délai maximum de 60 jours à
compter la notification de l'annulation du projet. Les modalités pratiques de remboursement vous
seront, le cas échéant, communiquées par HEY PICK sur votre espace personnel.
7. Reçu fiscal
Lorsque vous effectuez un don au profit d'un Porteur de Projet au moyen d'un paiement par carte
bancaire et ou en utilisant votre cagnotte solidaire pour réaliser un don, les sommes versées peuvent
ouvrir droit à l'obtention d'un reçu fiscal.
L'éligibilité à une déduction fiscale est déterminée par le Porteur de Projet qui informe HEY PICK au
moment de son référencement sur la Plateforme. Cette information est reportée par HEY PICK sur la
Plateforme.
Si le Porteur de Projet a déclaré qu’il était habilité à émettre des reçus fiscaux, HEY PICK pourra
vous adresser, au nom et pour le compte du Porteur de Projet, par email, à l'adresse renseignée au
moment de votre inscription, un reçu fiscal. Celui-ci sera également disponible dans votre compte
HEY PICK dans la rubrique « Mes messages ».
ATTENTION : HEY PICK N'EST PAS L'EMETTEUR DES RECUS FISCAUX TRANSMIS. LES
RECUS FISCAUX SONT EMIS PAR LES PORTEURS DE PROJETS EN CONSIDERATION DE
L'ELIGIBILITE DU PROJET. HEY PICK NE SAURAIT ASSUMER UNE QUELCONQUE
RESPONSABILITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT S'AGISSANT DU CONTENU OU
DE L'ELIGIBILITE DU PROJET A L'OBTENTION D'UN RECU FISCAL OU EN CAS DE
REMISE EN CAUSE PAR LES SERVICES DE L'ADMINISTRATION FISCAL, DU
CARACTERE D'INTERET GENERAL D'UN PROJET AYANT OUVERT DROIT A L'EMISSION
D'UN RECU FISCAL. VOUS POUVEZ PRENDRE CONTACT À TOUT MOMENT AVEC UN
PORTEUR DE PROJET DEPUIS LA PAGE DE PRESENTATION DU PROJET. NOUS VOUS
CONSEILLONS DE VOUS FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL JURIDIQUE OU FISCAL POUR
CONFIRMER L'ELIGIBILITE DU PROJET.
8. Résiliation - Conséquences de la résiliation
8.1 Résiliation à l’initiative d’HEY PICK
En cas de manquement par vous à l'une quelconque de vos obligations au titre des Conditions
Générales, HEY PICK pourra résilier immédiatement et de plein droit le contrat conclu avec vous.
Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient vous être
réclamés par HEY PICK en réparation des préjudices subis par HEY PICK du fait de tels
manquements.
La cessation du contrat pour quelque cause que ce soit entraînera automatiquement l'inaccessibilité de
votre compte utilisateur. Les conditions de clôture de votre compte ouvert auprès de API-money et
d'allocation des sommes créditées sont fixées dans les conditions générales d’utilisation de API-
money, accessibles à l'adresse suivante https://www.labellecollecte.fr/docs/180927-CGU-API-money-v8-FR-2.pdf.
8.2 Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur
Vous pouvez résilier le contrat à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30)
jours, en adressant votre demande par email à service@labellecolllecte.fr.
9. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Utilisateur consommateur au sens des
dispositions du Code de la consommation reconnait expressément que le droit de rétractation ne
s’applique pas aux paiements en ligne effectués à titre de dons.
Tout don réalisé sur la Plateforme est ferme et définitif.
10. Responsabilité
HEY PICK, ses dirigeants, salariés, ou prestataires de services ne sauraient être tenus responsables
d'un quelconque préjudice ou dommage résultant de ou lié à vos relations contractuelles avec les
Porteurs de Projets et/ou aux contrats conclus avec les marchands partenaires dans le cadre de l'achat
d'un produit ou service porteur d'une offre de collecte.
Vous serez tenu responsable de tout dommage subi par HEY PICK résultant de votre violation des
Conditions Générales. Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité HEY PICK et
ses dirigeants, salariés, actionnaires, licenciés, et assureurs de tous préjudices, dépenses, dommages et
frais, y compris des honoraires d'avocat raisonnables, résultant de la violation par vous des Conditions
Générales.
HEY PICK ne garantit pas que la Plateforme ou son contenu (i) sera conforme à vos besoins (ii) est
dénué(e) d'erreurs ou d'omissions (iii) sera toujours disponible et accessible de manière
ininterrompue. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur ou omission présente sur la
Plateforme.
La Plateforme et les informations communiquées par HEY PICK ne sauraient constituer une
sollicitation ou un démarchage au sens des dispositions des articles L. 341-1 et suivants du Code
monétaire et financier.
L'accès à la Plateforme est permis de manière temporaire. Nous pouvons suspendre, retirer,
interrompre ou modifier tout ou partie de la Plateforme à tout moment et sans préavis. Vous
reconnaissez que HEY PICK ne saurait être tenue responsable de telles suspensions, modifications ou
interruptions de la Plateforme.
Risques liés à l’utilisation de l’Internet. Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un
réseau sécurisé. Nous ne saurions donc être tenus pour responsables de la contamination par
d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de votre terminal et déclinons toute
responsabilité quant aux conséquences liées à votre accès à la Plateforme et qui ne seraient pas
directement et exclusivement liées à un manquement de HEY PICK à ses obligations au titre des
Conditions Générales.
Plus particulièrement, nous ne saurions être tenus pour responsable d’un quelconque dommage qui ne
nous serait pas directement et exclusivement imputable, causé à vos équipements électroniques et aux
données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur votre activité
personnelle ou professionnelle.
Il vous appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos équipements
électroniques et les données stockées sur vos équipements contre toute atteinte.
Dysfonctionnement du réseau Internet. Nous dégageons toute responsabilité en cas de
dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant
l’accès à la Plateforme.
Liens vers des sites Internet tiers. La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers des sites
Internet tiers que nous ne contrôlons pas (notamment mais non limitativement les sites Internet des
marchands partenaires et des porteurs de projets). Ces liens hypertextes sont uniquement référencés.
Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité ou du contenu de ces services proposés sur ces
sites, ni de leurs pratiques en matière de confidentialité ou de protection des données à caractère
personnel.
Dans la mesure où nous n'avons aucun contrôle sur ces services, vous reconnaissez et acceptez que
nous ne sommes pas responsables de la disponibilité de tels services externes et que nous n'endossons
ni n'approuvons et que nous ne sommes pas responsables du contenu, de l'exactitude, de la qualité, de
la publicité, des produits, des services ou autres éléments disponibles sur ces services ou disponibles
via ces services. En outre, vous reconnaissez et acceptez que nous ne serons pas responsables,
directement ou indirectement, de tout préjudice ou perte causé ou prétendument causé par ou lié à
l'utilisation ou à la dépendance à l'égard de tout contenu, des biens ou services disponibles sur ou par
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Contenus de tiers. La Plateforme peut contenir des Contenus créés par des Utilisateurs ou des tiers
(désignés ensemble comme les "Contenus de tiers"), notamment des commentaires, avis,
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du contenu par le biais de la Plateforme, nous n'acceptons aucune obligation ou responsabilité en lien
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contenus inappropriés ou illicites sur la Plateforme, et n'assument aucune responsabilité pouvant
émaner des Contenus de tiers précités, pour quelque cause que ce soit. Nonobstant ce qui précède,
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licites qui ne violent, ne restreignent ou n'entravent aucun droit. Concernant vos publications de
Contenus Utilisateurs sur la Plateforme, vous garantissez que (i) vous possédez tous/toutes les
licences, droits, consentements et permissions nécessaires pour utiliser et pour autoriser HEY PICK à
utiliser tous/toutes les droits d'auteur, marques, et tout autre droit de propriété applicable auxdites
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identifiables, pour chaque publication, d'utiliser le nom et l'image desdits individus présents dans
ladite publication, conformément aux Conditions Générales.
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droit de marque ou tout autre droit de propriété, notamment propriété intellectuelle, droit de la
personnalité, à moins que vous ne soyez le titulaire de ces droits ou que vous ayez obtenu
l'autorisation du titulaire de publier ce Contenu Utilisateur et de nous accorder les droits exposés ci-
avant ; (ii) publier des Contenus Utilisateurs faux ou trompeurs qui pourraient causer des dommages à
HEY PICK ou à des tiers ; (iii) soumettre des Contenus Utilisateurs qui seraient illicites, immoraux,
obscènes, diffamants, menaçants, pornographiques, pédophiles, révisionnistes (niant l'existence de
l'Holocauste), intimidants, haineux, racistes, abusifs, incitant à la violence politique, raciale ou
xénophobe, violant toute loi ou étant autrement inapproprié ; ou (iv) publier des publicités ou des
sollicitations commerciales.
En publiant des Contenus Utilisateurs sur la Plateforme, vous concéder à HEY PICK un droit
d'utilisation, de reproduction et représentation en tout ou partie de ces Contenus Utilisateurs,
gratuitement, pour le monde entier, sur tous supports, pour la durée légale de protection des droits de
propriété intellectuelle de ces Contenus Utilisateurs, pour les besoins et la promotion de la Plateforme,
notamment à des fins publicitaires ou commerciales.
11. Propriété intellectuelle
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